Conditions Générales d’Utilisation

DERNIÈRE RÉVISION : 29 AOÛT 2015

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION. EN CLIQUANT SUR « LU ET APPROUVÉ », LE CLIENT EXPRIME SON ACCEPTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat (le présent « Contrat ») entre Concord Worldwide, Inc., une société constituée dans l’État du Delaware, ayant son siège social au 177 Post St., Suite 910, San Francisco, CA 94108 (« Concord ») et la personne physique ou la société, LLC, société de personnes (partnership), entreprise individuelle ou autre entité commerciale signant le présent Contrat (le « Client »). Le présent Contrat prend effet à compter de la date à laquelle le Client clique sur « Lu et approuvé » (la « Date d’Effet»). L’utilisation du Système par le Client, en ce compris les Utilisateurs du Client, ainsi que la fourniture par Concord du Système de Concord (tel que défini ci-dessous à l’article 1.5) sont régies par le présent Contrat et notre Politique de Confidentialité.

CHACUNE DES PARTIES DÉCLARE QU’ELLE A LU LE PRÉSENT CONTRAT, QU’ELLE LE COMPREND, ET QU’ELLE ACCEPTE D’ÊTRE LIÉE PAR SES STIPULATIONS, ET QUE LA PERSONNE LE SIGNANT POUR SON COMPTE A ÉTÉ DÛMENT AUTORISÉE À CET EFFET. LA PERSONNE SIGNANT LE PRÉSENT CONTRAT POUR LE COMPTE DU CLIENT DÉCLARE QU’ELLE A LE POUVOIR DE LIER VALABLEMENT LE CLIENT AUX PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION.

  1. DÉFINITIONS. Dans le présent Contrat, les termes suivants commençant par une lettre majuscule auront la signification ci-dessous.
    1. « Informations Client » désigne toutes données, informations ou contenus entrés sous format électronique ou recueillis au travers du Système par le Client, notamment, à titre non limitatif, de la part des Utilisateurs du Client ou de personnes physiques ou entités commerciales faisant affaire avec le Client ou que le Client a invité à utiliser le Système.
    2. « Documentation » désigne toutes données, informations ou contenus entrés sous format électronique ou recueillis au travers du Système par le Client, notamment, à titre non limitatif, de la part des Utilisateurs du Client ou de personnes physiques ou entités commerciales faisant affaire avec le Client ou que le Client a invité à utiliser le Système.
    3. « Commande » désigne une commande portant sur l’accès au Système créée soit sous forme électronique au travers du Système lorsque le Client ouvre un compte Concord , soit sous la forme d’un document signé par Concord et le Client, notamment au moyen d’une signature électronique.
    4. « Politique de Confidentialité » désigne la politique de confidentialité de Concord, actuellement publiée à l’adresse www.concordnow.com/confidentialite.
    5. « Système » désigne le système de création et de gestion de contrats en ligne hébergé par Concord. Le Système comprend, à titre non limitatif, le logiciel exclusif de Concord et d’autres technologies, en ce compris toute amélioration, modification et travaux dérivés de l’un des éléments précédents.
    6. « Durée » est défini à l’article 12.1 ci-dessous.
    7. « Utilisateur » désigne toute personne physique utilisant le Système pour le compte du Client ou au travers du compte ou mot de passe du Client, que cet accès soit autorisé ou non. Les Utilisateurs ne comprennent pas les personnes physiques ou entités commerciales ayant ouvert leur propre compte Concord même lorsque ces personnes physiques ou entités commerciales font affaire avec le Client ou ont été invitées par le Client à utiliser le Système.
  2. LE SYSTÈME
    1. Utilisation du Système. Au cours de la Durée du présent Contrat, le Client peut avoir accès au Système et utiliser ce dernier conformément : (a) aux conditions de toute Commande en cours, notamment aux caractéristiques et fonctionnalités exigées par la Commande ; (b) au présent Contrat ; et (c) aux politiques de Concord publiées sur son site Web à l’adresse www.concordnow.com, dans leur version actualisée à tout moment.
    2. Options d’accès au Système. La Commande peut spécifier un compte gratuit, pour lequel aucun paiement n’est demandé, ou un plan d’abonnement payant. Concord a la faculté de modifier ses politiques et procédures relatives aux comptes gratuits, ou de résilier tout compte gratuit à tout moment par notification écrite au Client.
    3. Conditions de Commande. Le Client : (a) s’engage à soumettre chaque Commande proposée par le biais du Système ou à la faire signer, selon le cas, par un représentant ayant le pouvoir d’engager le Client ; et (b) convient que Concord pourra présumer qu’un tel représentant disposera de ce pouvoir. Le Client s’engage à faire figurer sur chaque Commande proposée son nom/dénomination, adresse email ou autres informations d’identification exactes, le compte gratuit ou l’option de plan d’abonnement payant sélectionnée par le Client, toutes modalités et conditions spécifiques à la transaction, et (si le Client a choisi un plan d’abonnement payant) la Durée pour laquelle le Client s’est abonné au Système ainsi que les tarifs applicables, le cas échéant. Aucune Commande proposée ne sera considérée comme une Commande avant son acceptation par Concord.
    4. Assistance technique. « Assistance » désigne tous les efforts raisonnables en vue de répondre à des questions et de fournir des solutions liées au fonctionnement du Système. Concord s’engage à fournir une Assistance au Client 24h/24, du lundi au vendredi pendant la Durée du présent Contrat, sous réserve que le Client soit en conformité avec le présent Contrat et à jour de ses paiements et de manière générale en conformité avec le présent Contrat. Nonobstant ce qui précède, Concord n’aura en aucun cas l’obligation de fournir une Assistance concernant toute modification au Système non réalisée par Concord ou toute interface du Système avec d’autres logiciels, plates-formes ou réseaux utilisés par le Client. Le Client pourra soumettre des demandes d’Assistance par courriel à support@concordnow.com ou directement dans le Système via la rubrique Aide.
    5. Documentation: Le Client pourra reproduire et utiliser la Documentation exclusivement en fonction des besoins d’assistance des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation du Système.
    6. Révisions du Système. Concord pourra procéder à la révision de caractéristiques et fonctionnalités du Système à tout moment, notamment, à titre non limitatif, par la suppression desdites caractéristiques et fonctionnalités. Si l’une quelconques desdites révision au Système réduit de manière significative des caractéristiques ou fonctionnalités fournies en exécution d’une Commande, le Client pourra, dans les 30 jours de la notification de la révision, résilier ladite Commande, sans avoir à en justifier, ou résilier le présent Contrat sans avoir à en justifier, sous réserve que ladite Commande soit la seule en cours.
    7. Partenaires du Client. Le Client reconnaît et convient que ses partenaires commerciaux ne pourront avoir accès au Système en qualité d’Utilisateurs et, afin d’interagir avec le Client via le Système, devront devenir clients de Concord et signer des contrats distincts avec cette dernière.
  3. LES TRANSACTIONS ÉLECTRONIQUES ET LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
    1. Le Système Concord a été conçu pour répondre aux exigences clés de :
      • La loi américaine Electronic Signatures in Global and National Commerce Act (E-SIGN), Pub. L. No. 106-229, 114 Stat. 464 (2000) (15 U.S.C. §§7001-7031) ;
      • La loi américaine The Uniform Electronic Transactions Act (UETA), telle qu’approuvée par la National Conference of Commissioners on Uniform State Laws en 1999 (7A Pt. 1 U.LA. 211, 211-99 (2002)), ainsi que des nombreuses lois établies par les différents Etats américains à partir d’UETA ; et
      • La Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 1999 portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques.
    2. Exclusions au champ d’application de la signature électronique. Certaines catégories de contrats et de documents peuvent être exclues de la législation relative à la signature électronique (telles que les testaments et contrats portant sur le droit de la famille) ou peuvent faire l’objet de réglementations spécifiques adoptées par diverses administrations d’Etat eu égard aux signatures électroniques et aux dossiers électroniques.  Concord se dégage de toute responsabilité relative au fait de déterminer si un contrat en particulier fait l’objet d’une exclusion aux termes de la législation applicable aux signatures électroniques, s’il fait l’objet de dispositions administratives particulières ou encore s’il peut être régulièrement formé en étant signé électroniquement.
    3. Transactions électroniques et « consomateurs ». Certaines lois ou réglementations relatives à la protection des consommateurs ou portant sur des sujets similaires peuvent imposer des obligations particulières dans le cas de transactions électroniques impliquant un ou plusieurs « consommateurs », telles que (notamment) l’obligation pour le consommateur de donner son consentement au mode de formation du contrat et/ou que le consommateur reçoive une copie, ou ait accès à une copie de la transaction sur papier ou autre support non-électronique.  Concord n’aura en aucun cas la charge de : (a) déterminer si une transaction en particulier implique un « consommateur » ; (b) fournir ou obtenir ledit consentement ou déterminer si ledit consentement a fait l’objet d’une rétractation ; (c) fournir une quelconque information ou divulgation concernant une quelconque tentative d’obtention dudit consentement ; (d) procéder à une revue juridique d’une quelconque information ou divulgation donnée actuellement ou précédemment  ou mettre à jour ou rectifier cette dernière ; (e) fournir une telle copie ou accès, à l’exclusion de ce qui est expressément prévu par le Système pour toute transaction, consommateur ou autre ; ou (f) d’une quelconque autre manière se conformer à toute obligation particulière visée ci-dessus ; et (g) le Client s’engage à déterminer si un quelconque « consommateur » est impliqué dans tout document présenté par le Client ou ses Utilisateurs pour traitement par le Système, et, le cas échéant, s’engage à se conformer à toutes les obligations imposées par la loi et concernant lesdits documents.
  4. ABONNEMENTS, FACTURATION ET PAIEMENT
    1. Tarifs des abonnements. Les tarifs des plans d’abonnement sont déterminés en fonction du nombre d’Utilisateurs du Système au cours d’une période d’abonnement d’un mois ou d’un an (la « Période de Facturation »). Sauf indication contraire dans la Commande, tous les montants au titre des abonnements sont exigibles d’avance.
    2. Paiement. Le Client effectuera le paiement exclusivement par carte de crédit, prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area), ou transfert CCA (Chambre de compensation automatisée) (le « Payment Method »). Le Client effectuera le paiement exclusivement par carte de crédit si le total des abonnements mensuels dus par le Client est inférieur à 1 000 dollars US (ou à un montant équivalent en devise étrangère). Le Client autorise Concord à transmettre les informations relatives aux Moyens de Paiement du Client à son prestataire externe de traitement des paiements, qui pourra conserver ces informations afin de faciliter les paiements. Le Client s’engage à notifier Concord dans les meilleurs délais et par écrit de toute modification de l’adresse de facturation du Client ou de modifications relatives au Moyen de Paiement, qui seront effectives dans les 5 jours de la réception par Concord de la notification du Client. Le Client autorise Concord ou le prestataire externe de traitement des paiements de ce dernier à facturer le Client, via le Moyen de Paiement autorisé de ce dernier, au titre des frais d’abonnement applicables, ainsi que de toutes taxes applicables et autres frais que le Client peut encourir dans le cadre de l’utilisation du Système. Le Client reconnait qu’il est seul redevable de tous frais qui pourraient lui être facturés par l’émetteur de sa carte bancaire, sa banque, ou tout autre organisme financier, notamment, mais à titre non limitatif, au titre de toute cotisation de membre, découvert, insuffisance de fonds et dépassement du plafond de crédit. Tous les frais et charges sont non-remboursables, et aucun crédit minimum n’est exigé si le Client n’utilise le Système que pendant une partie de la Période de Facturation.
    3. Facturation. Concord pourra : (a) envoyer des factures générées à l’aide du Système, par courriel, ou par tout autre moyen qu’elle pourra choisir à tout moment ; et (b) facturer le Client via le Moyen de Paiement de ce dernier au début de chaque Période de Facturation. Le Client pourra demander une facture complémentaire ou une facture sous une forme différente en écrivant à l’adresse billing@concordnow.com. Toute augmentation du nombre d’Utilisateurs au sein d’un abonnement payant ou tout passage vers un abonnement payant supérieur seront effectifs et facturés au moment dudit changement, au pro-rata si le changement intervient au cours d’une Période de Facturation. Toute réduction du nombre d’Utilisateurs au sein d’un abonnement payant ou tout passage vers un abonnement payant inférieur seront effectifs lors du prochain renouvellement de la Période de Facturation. Si le Client ne notifie pas Concord par écrit d’un problème de facturation ou d’une discordance dans les 20 jours de la date de la facture concernée, le Client renonce à tout droit de contestation relatif à ce problème ou à cette discordance.
    4. Fiscalité. L’ensemble des abonnements sont exprimés nets de toutes taxes, prélèvements et droits, et le Client prendra à sa charge le paiement desdites taxes, prélèvements et droits, en ce compris la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), toute retenue à la source ou taxes similaires, mais à l’exclusion de l’impôt sur le bénéfice (income tax) des États-Unis (au niveau fédéral ou des états) et de toute autre taxe assise exclusivement sur le bénéfice de Concord. Concord pourra calculer l’imposition sur le fondement des informations de facturation fournies par le Client.
    5. Effet d’un défaut de paiement. Concord pourra suspendre l’accès du Client au Système sans notification préalable si le Client omet de payer une quelconque facture dans sa totalité à sa date d’échéance. En complément de tous autres droits à la disposition de Concord notamment, à titre non-limitatif, de l’article12.2 (Résiliation non-motivée) et de l’article 12.3 (Résiliation motivée) ci-dessous, le Client s’engage à continuer de payer le montant de ses abonnements au cours d’une quelconque suspension. Le Client s’engage à rembourser tous coûts ou frais (notamment, à titre non-limitatif, les honoraires d’avocat raisonnables) encourus par Concord aux fins du recouvrement de tout montant impayé. Concord peut accepter tout chèque ou paiement de quelque montant que ce soit sans préjudice de son droit à réclamer le solde ou de rechercher tout autre droit ou compensation. Le Client s’interdit de conserver tous montants dus à Concord au titre du présent Contrat pour quelque raison que ce soit ou de déduire de ces montants toutes sommes que le Client affirmerait lui être dues par Concord.
  5. INFORMATIONS CLIENT ET CONFIDENTIALITÉ
    1. Utilisation des Informations Client. Concord exige de tous ses salariés la signature d’accords de confidentialité très stricts dans le cadre de leur contrat de travail. Sauf si Concord reçoit le consentement écrit préalable du Client à cet égard, (a) Concord s’interdit d’accéder à, de traiter ou d’utiliser d’une quelconque autre manière des Informations Client sauf pour les besoins du Système, afin de prévenir ou de traiter des problèmes techniques, ou à la demande du Client afin de lui fournir une Assistance ; et (b) s’interdit de donner accès volontairement à un quelconque tiers à des Informations Client, notamment, à titre non limitatif, aux autres clients de Concord à l’exclusion des sous-traitants travaillant dans le cadre d’un accord de confidentialité Nonobstant ce qui précède, Concord se réserve le droit d’accéder, de conserver et de divulguer les informations relatives aux comptes Client ainsi que les Informations Client dans le cas où la loi l’exigerait ou si la demande lui en était faite par toute instance judiciaire ou administrative, ou si Concord estimait que ces mesures sont nécessaires (i) afin de se conformer à la loi ; (ii) afin d’exécuter le Contrat ; (iii) afin de répondre à des allégations de violation de droit de tiers concernant les Informations Client ; ou (iv) afin de préserver les droits, les actifs ou la sécurité de Concord de ses clients et du public. Concord s’engage à notifier le Client dans les meilleurs délais de toute réquisition judiciaire ou administrative et à coopérer de manière raisonnable avec le Client dans le cadre de tout effort visant à obtenir des mesures conservatoires ou d’une quelconque autre manière à s’opposer à la divulgation demandée, aux frais du Client.
    2. Responsabilité du Client relative aux Informations Client. Le Client déclare et garantit à Concord que le Client a obtenu toutes les autorisations, agréments, droits ou licences nécessaires à la collecte des Informations Client et/ou à l’entrée des Informations Client dans le Système. Par ailleurs, si la Directive européenne relative à la protection des données personnelles n° 95/46/CE est applicable à une quelconque Information Client dans le Système qui est une Donnée Personnelle, telle que définie dans la Directive, le Client déclare et garantit : (i) qu’il a obtenu tous les consentements nécessaires au transfert desdites Données Personnelles à Concord en qualité de fournisseur de services de traitement de données, aux États-Unis, (b) que le transfert des Données Personnelles au États-Unis ne viole pas la loi applicable ou la politique de confidentialité du Client, et (c) qu’aucune instruction donnée par le Client à Concord concernant le traitement de Données Personnelles n’est en infraction avec la législation applicable ou la politique de confidentialité du Client. Le Client sera chargé de répondre à toutes les demandes relatives aux Données Personnelles émanant des Personnes Concernées ou des Autorités de Contrôle (tels que ces termes sont définis par la Directive 95/46/CE ou par la loi d’un État membre transposant ladite Directive).
    3. Politique de Confidentialité. La Politique de Confidentialité est applicable exclusivement au Système et non à un quelconque site Web ou service tiers lié au Système, ou encore recommandé ou mentionné dans le Système ou par le personnel de Concord.
    4. Risque de dissémination. Le Client reconnaît et convient que le fait d’héberger des données en ligne comporte un risque de divulgation ou de dissémination non autorisée et qu’en accédant au Système et en utilisant ce dernier, le Client assume ce risque. Concord ne fait aucune déclaration ou garantie excluant la possibilité que des Informations Client se trouvent disséminées ou divulguées en raison d’erreurs ou d’actes de tiers.
    5. Exactitude des données. Concord se dégage de toute responsabilité relative à l’exactitude des données placées sur le Système par des Utilisateurs, en ce compris, à titre non limitatif, les Informations Client.
    6. Traitement des Informations Client après résiliation. Dans les 30 jours de la résiliation du présent Contrat, à la demande du Client et sous réserve que ce dernier ait procédé au paiement de tous les montants dus à Concord. Concord s’engage à remettre au Client une copie des Informations Client sous un format choisi par Concord. Le Client convient par ailleurs que Concord n’aura aucune responsabilité vis-à-vis du Client ou d’un quelconque tiers en cas d’effacement des Informations Client postérieurement à cette période de 30 jours.
    7. Données agrégées et anonymisées. Nonobstant les stipulations précédentes du présent article 5, à des fins de maintenance, d’exploitation et d’amélioration du Système, Concord se réserve le droit d’utiliser, de reproduire, d’analyser, d’annoncer, ou d’une quelconque autre manière exploiter des Données Agrégées de quelque façon que ce soit, à sa seule discrétion. (les « Données Agrégées » désignent des Informations Client après effacement des éléments suivants : informations relatives à des personnes physiques les rendant personnellement identifiables, noms et adresses du Client ou de l’un quelconque de ses Utilisateurs ou d’autres parties avec lesquelles il fait affaire, ainsi que l’identité d’une quelconque partie ci-dessus liée à des stipulations contractuelles particulières ou autres informations commerciales.)
  6. RESPONSABILITÉS ET RESTRICTIONS IMPOSÉES AU CLIENT
    1. Utilisation acceptable. Le Client s’interdit :
      1. d’utiliser le Système dans le cadre d’une refacturation à des tiers, d’une utilisation en temps partagé ou permettant, d’une quelconque autre manière, à des tiers d’exploiter le Système ;
      2. d’utiliser le Système pour porter atteinte de quelque façon que ce soit à des mineurs ;
      3. d’usurper l’identité de toute personne ou entité, notamment, à titre non limitatif, d’un salarié, administrateur de compte, ou autres Clients ou Utilisateurs de Concord ou de faire de fausses déclarations concernant l’affiliation du Client avec une personne ou entité ou de dénaturer cette affiliation ;
      4. de fournir des mots de passe d’accès au Système ou d’autres informations de connexion à un tiers ;
      5. de partager des caractéristiques ou contenus du Système non-publics avec un tiers ;
      6. de manipuler les identifiants de manière à dissimuler l’origine de toute Information Client ;
      7. d’utiliser le Système afin de télécharger, transmettre ou d’une quelconque autre manière rendre disponible toute publicité, contenu promotionnel, pourriel, courriel indésirable, lettre en chaîne, système pyramidal ou tout autre forme de sollicitation non souhaitée ou non autorisée ;
      8. d’utiliser le Système pour télécharger, transmettre ou d’une quelconque autre manière rendre disponible tout virus ou autre code informatique, fichier ou programme destiné à interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ;
      9. d’entraver ou de perturber le Système ou des serveurs ou réseaux connectés au Système ou d’enfreindre toute condition, procédure, politique ou réglementation s’appliquant aux réseaux connectés au Système, notamment par l’utilisation de tout appareil ou logiciel ;
      10. de modifier, d’adapter ou de pirater le Système, notamment par l’utilisation de toute API non publique de Concord ou d’une quelconque façon de tenter d’obtenir un accès non autorisé au Système ou aux systèmes ou réseaux liés ; ou
      11. d’accéder au Système afin d’élaborer un produit ou service concurrent, d’élaborer un produit utilisant des idées, caractéristiques, fonctionnalités ou visuels similaires à ceux du Système, ou de copier toutes idées, caractéristiques, fonctionnalités ou visuels du Système.
    2. Accès non autorisé. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables afin d’empêcher un accès non autorisé au Système, notamment, à titre non limitatif, en protégeant ses mots de passe et autre informations de connexion. Le Client est averti que ses Utilisateurs et lui-même sont tenus d’améliorer leur sécurité en utilisant des mots de passe sécurisés, consistant en une combinaison de majuscules et de minuscules ainsi que de chiffres et de symboles. Le Client s’engage à notifier Concord immédiatement de toute utilisation non autorisée connue ou supposée du Système, de tout défaut de sécurité ou d’utilisation non autorisée du compte du Client, et mettra en œuvre tous les efforts afin de mettre fin à une telle utilisation ou défaut.
    3. Respect de la législation. Lors de son utilisation du Système, le Client s’engage à respecter toutes lois applicables, notamment, à titre non limitatif, les lois régissant la protection de données d’identification personnelles ainsi que d’autres lois applicables à la protection des Informations Client.
    4. Utilisateurs et accès au Système. Le Client est responsable : (a) de l’utilisation faite par les Utilisateurs du Système, notamment, à titre non limitatif, de toute conduite non autorisée d’un Utilisateur ou de toute conduite d’un Utilisateur en violation avec les conditions du présent Contrat applicables au Client ; et (b) de toute utilisation du Système au travers du compte du Client, que cette dernière ait été autorisée ou non.
    5. Recours de Concord en cas d’infraction. Si Concord suspecte une infraction aux conditions du présent article 6, notamment, à titre non limitatif, par des Utilisateurs, Concord aura la faculté de suspendre l’accès du Client au Système sans notification préalable, en complément de tout autre recours que Concord pourrait avoir à sa disposition. Le présent Contrat ne fait pas obligation à Concord de prendre une quelconque mesure à l’encontre du Client ou de tout Utilisateur ou tiers au titre d’une infraction au présent article 6 ou au présent Contrat, néanmoins Concord a toute latitude de prendre de telles mesures si elle les juge opportunes.
  7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET COMMENTAIRES
    1. Droits de propriété intellectuelle relatifs au Système. Concord conserve tout droit, droit de propriété et intérêt relatifs aux Systèmes, notamment, à titre non limitatif, tout logiciel utilisé dans la fourniture du Système ainsi que tous visuels, interfaces utilisateurs, logos et marques déposées reproduites dans le Système. Le présent Contrat n’octroie au Client aucune licence ou droit de propriété intellectuelle concernant le Système ou l’un quelconque de ses composants. Le Client reconnaît que le Système et ses composants sont protégés par le droit d’auteur et d’autres lois.
    2. Commentaires. Concord n’a pas donné et ne donne pas son accord au traitement confidentiel de tout Commentaire (tel que défini ci-dessous) communiqué par le Client ou les Utilisateurs à Concord et aucune stipulation du présent Contrat ni aucun élément dans les relations des parties découlant du présent Contrat ou liées à ce dernier ne saurait restreindre le droit de Concord d’utiliser, bénéficier, divulguer, publier, garder secret, ou d’une quelconque autre manière exploiter des Commentaires, sans aucune contrepartie ou crédit au bénéfice du Client ou de l’Utilisateur concerné. (« Commentaires » désigne toute suggestion ou idée d’amélioration ou autre modification de l’un quelconque des produits ou services de Concord.)
  8. INFORMATIONS CONFIDENTIELLES Les « Informations Confidentielles » désignent les éléments suivants qu’une partie au présent Contrat (la « Partie Divulgatrice ») communique à l’autre partie (le « Destinataire »): (a) tout document portant la mention « Confidentiel » ; (b) toute information que la Partie Divulgatrice désigne verbalement comme « Confidentielle » au moment de sa divulgation, sous réserve que la Partie Divulgatrice confirme cette désignation par écrit dans les 5 jours ouvrés ; (c) la Documentation, qu’elle porte la mention « Confidentiel » ou qu’elle soit désignée ou non comme telle ; (d) toute technologie incorporée dans le Système ou utilisée par ce dernier, ainsi que par les caractéristiques non publiques du Système, pour lesquelles Concord sera la Partie Divulgatrice ; et (e) tout autre information non publique et de caractère sensible divulguée par la Partie Divulgatrice, qu’elle porte la mention « Confidentiel » ou qu’elle soit désignée ou non comme telle. Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas toute information : (i) qui se trouve en possession du Destinataire au moment de sa divulgation ; (ii) qui est développée de manière indépendante par le Destinataire sans utilisation ou référence aux Informations Confidentielles ; (iii) qui est portée à la connaissance du public, avant ou après sa divulgation, d’une quelconque autre manière que par une action ou omission d’agir inappropriée du Destinataire  ; ou (iv) fait l’objet d’une autorisation de divulgation écrite par la Partie Divulgatrice.
    1. Non divulgation. Le Destinataire s’interdit d’utiliser les Informations Confidentielles pour un quelconque autre motif que celui de remplir les obligations du Destinataire ou d’exercer ses droits en vertu du présent Contrat (l’« Objet »). Le Destinataire : (a) s’interdit de divulguer des Informations Confidentielles à un quelconque salarié ou contractant du Destinataire à moins que cette personne n’ait besoin d’y accéder afin de faciliter l’Objet et qu’elle signe un engagement de confidentialité avec le Destinataire selon des termes au moins aussi restrictifs que ceux du présent article 8; et (b) s’interdit de divulguer des Informations Confidentielles à un quelconque autre tiers sans le consentement écrit préalable de la Partie Divulgatrice. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Destinataire s’engage à préserver les Informations Confidentielles avec la même prudence que celle mise en œuvre pour protéger ses propres informations confidentielles d’une nature et d’une importance similaires, mais au minimum avec une prudence raisonnable. Le Destinataire s’engage à notifier dans les meilleurs délais la Partie Divulgatrice de tout usage abusif ou détournement d’Informations Confidentielles dont il aurait connaissance. Nonobstant ce qui précède, le Destinataire pourra divulguer des Informations Confidentielles conformément au droit applicable ou sur demande régulière de toute instance judiciaire ou administrative. Le Destinataire s’engage à notifier la Partie Divulgatrice dans les meilleurs délais de toute réquisition judiciaire ou administrative et à coopérer de manière raisonnable avec la Partie Divulgatrice dans le cadre de tout effort visant à obtenir des mesures conservatoires ou d’une quelconque autre manière à s’opposer à la divulgation demandée, aux frais de la Partie Divulgatrice.
    2. Injonction. Le Destinataire reconnaît qu’un manquement au présent article 8 constituerait un dommage irréparable pour la Partie Divulgatrice, pour lequel des dommages-intérêts pécuniaires ne seraient pas adéquats, et qu’en complément de tout autre recours, la Partie Divulgatrice pourra requérir des mesures de redressement par voie d’injonction vis-à-vis d’un tel manquement, effectif ou potentiel, sans avoir à démontrer le dommage causé ou avoir à verser une caution ou constituer une quelconque autre sûreté.
    3. Résiliation et restitution. Eu égard à chacune des Informations Confidentielles, les obligations de l’article 8.1ci-dessus (Non divulgation) prendront fin 3 ans après la date de la divulgation. Lors de la résiliation du présent Contrat, le Destinataire s’engage à restituer toutes les copies des Informations Confidentielles à la Partie Divulgatrice ou d’attester, par écrit, de leur destruction.
    4. Préservation des droits. Le présent Contrat n’emporte pas transmission des droits de propriété portant sur les Informations Confidentielles et n’octroie pas de licence à leur égard. La Partie Divulgatrice conservera tous droits, droit de propriété et intérêts relatifs à toute Information Confidentielle.
  9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES
    1. Déclarations et garanties de Concord. Concord déclare et garantit qu’elle est la propriétaire du Système et de chacun des composants de ce dernier, ou qu’elle bénéficie d’une licence en bonne et due forme à cet égard, et qu’elle détient et conservera tous les pouvoirs et attributions lui permettant d’octroyer les droits faisant l’objet du présent Contrat sans nécessiter le consentement d’un quelconque tiers. Les déclarations et garanties de Concord contenus dans la phrase précédente ne sont pas applicables à l’utilisation du Système en combinaison avec des matériels ou logiciels non fournis par Concord. Dans le cas d’un manquement à la garantie stipulée à la section 9.1, Concord s’engage, à ses propres frais, à prendre immédiatement les mesures suivantes : (a) faire en sorte que le Client conserve le droit d’utiliser le Système ; (b) remplacer ou modifier le Système de manière à faire cesser le manquement ; ou (c) suspendre les caractéristiques du Service provoquant le manquement et rembourser au Client tout abonnement payé par avance pour de telles caractéristiques, proportionnellement à la Durée résiduelle postérieure à une telle suspension. En conjonction avec le droit du Client à résilier le présent Contrat pour manquement le cas échéant, la phrase précédente définit la seule obligation et responsabilité de Concord ainsi que le seul recours du Client en cas de manquement à la garantie stipulée à l’article 9.1 et de violation de propriété intellectuelle effective ou potentielle par le Système.
    2. Déclarations et garanties du Client. Le Client déclare et garantit : (a) qu’il détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la conclusion, à la signature et à l’exécution de ses obligations aux termes du présent Contrat, (b) qu’il a obtenu toutes les autorisations, agréments, droit ou licences nécessaires à l’exercice de ses activités (et à permettre à Concord d’exécuter ses obligations) dans le cadre de l’utilisation du Système, (c) qu’il n’existe aucune réclamation ou litige en cours ou imminents à sa connaissance qui pourraient avoir un effet défavorable significatif sur sa capacité à exécuter ses obligations aux termes du présent Contrat ; (d) qu’il a donné de manière exacte les éléments d’identification le concernant et qu’il n’a fourni aucune information inexacte sur lui-même ou via le Système ; et (e) qu’il est une société ou une autre entité autorisée à exercer une activité commerciale conformément au droit applicable, une personne ayant la capacité légale de contracter, ou encore le titulaire de l’entreprise individuelle constituant une telle personne.
    3. Exclusion de garantie. À l’exception de ce qui figure à l’article 9.1 ci-dessus, LE CLIENT ACCEPTE LE SYSTÈME « EN L’ÉTAT » ET TEL QUE PROPOSÉ, SANS AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, NOTAMMENT, À TITRE NON LIMITATIF, AUCUNE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, OU D’ABSENCE DE VIOLATION DE DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, OU ENCORE UNE QUELCONQUE GARANTIE IMPLICITE DÉCOULANT DE LA LOI, DU COMPORTEMENT HABITUEL, DE L’EXÉCUTION OU DES USAGES DU COMMERCE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE : (a) CONCORD N’A AUCUNE OBLIGATION D’INDEMNISER OU DE DÉFENDRE LE CLIENT OU LES UTILISATEURS EU ÉGARD À TOUTES RÉCLAMATIONS RELATIVES À UNE VIOLATION DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ; ET (b) CONCORD NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE SUPPUTANT QUE LE SYSTÈME EST OU SERA LIBRE DE TOUTE ERREUR, RÉPONDRA AUX EXIGENCES DES ABONNÉS, OU QU’IL FONCTIONNERA DE MANIÈRE RAPIDE OU SÛRE. SANS LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DE CE QUI PRÉCÈDE, LE CLIENT COMPREND QUE LE TRAITEMENT TECHNIQUE ET LA TRANSMISSION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EST ESSENTIELLE À L’UTILISATION DU SYSTÈME PAR LE CLIENT. LE CLIENT ACCEPTE L’INTERCEPTION ET LE STOCKAGE PAR CONCORD D’INFORMATIONS CLIENT ET DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES EXPÉDIÉES ET REÇUES PAR LE CLIENT, SES UTILISATEURS ET D’AUTRES CLIENTS DE CONCORD FAISANT AFFAIRE AVEC LE CLIENT. LE CLIENT COMPREND QUE CETTE INTERCEPTION ET CE STOCKAGE IMPLIQUENT UNE TRANSMISSION SUR INTERNET ET D’AUTRES RÉSEAUX DIVERS QUI NE SONT PAS DÉTENUS, EXPLOITÉS OU CONTRÔLÉS PAR CONCORD. LE CLIENT RECONNAÎT QUE DES MODIFICATIONS AUX INFORMATIONS CLIENT PEUVENT ÊTRE APPORTÉES AFIN DE CONFORMER ET D’ADAPTER CES DERNIÈRES AUX CONDITIONS TECHNIQUES DE RÉSEAUX ET/OU APPAREILS CONNECTÉS. LE CLIENT RECONNAÎT ET COMPREND QUE LORS DE LEUR TRANSMISSION SUR INTERNET, LES RÉSEAUX, PAR TÉLÉPHONE ET PAR D’AUTRES MOYENS, LES COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES PEUVENT FAIRE L’OBJET D’ACCÈS PAR DES PARTIES NON AUTORISÉES. LE CLIENT CONVIENT QUE CONCORD NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE D’UN QUECONQUE RETARD, PERTE, ALTÉRATION OU INTERCEPTION DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET/OU D’INFORMATIONS CLIENT. LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE SA DÉCISION D’UTILISER LE SYSTÈME N’EST PAS CONDITIONNÉE PAR LA LIVRAISON D’UNE QUELCONQUE FONCTIONNALITÉ OU CARACTÉRISTIQUE FUTURE, ET QU’ELLE NE REPOSE PAS SUR UNE QUELCONQUE DÉCLARATION ORALE OU ÉCRITE FAITE PAR CONCORD CONCERNANT DES FONCTIONNALITÉS OU CARACTÉRISTIQUES FUTURES. LE CLIENT RECONNAIT ET CONVIENT QUE LORS DE L’EXÉCUTION DE SES OBLIGATIONS EN VERTU DU PRÉSENT CONTRAT, CONCORD PEUT ÊTRE AMENÉ À UTILISER LES INFORMATIONS FOURNIES PAR LE CLIENT SANS INVESTIGATION OU VÉRIFICATION INDÉPENDANTE, ET QUE CONCORD AURA LE DROIT DE SE FONDER SUR L’EXACTITUDE ET LE CARACTÈRE COMPLET DESDITES INFORMATIONS.
  10. INDEMNISATION.
    1. Litiges Indemnisables. Le Client s’engage à défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Concord ainsi que les Parties Prenantes de Concord (telles que définies ci-dessous) au titre de tout « Litige Indemnisable », désignant toute réclamation de tiers, procès ou procédure découlant de ou liée à l’utilisation alléguée ou effective, l’abus ou l’omission d’utilisation du Système par le Client, notamment, à titre non limitatif : (a) toute réclamation faite par des Utilisateurs ou par des salariés du Client, ainsi que par les propres clients du Client ; (b) toute réclamation liée à une divulgation ou dissémination non autorisée d’informations personnelles identifiables ou d’autres informations privées, en ce compris les Informations Client ; (c) toute réclamation liée à l’infraction ou à la violation d’un droit d’auteur, de marques déposées, d’un secret d’affaires, ou d’un droit de confidentialité ou encore à la vie privée par un contenu écrit, un visuel, des logos ou autres contenus téléchargés sur le Système au travers du compte du Client, notamment, à titre non limitatif, par des Informations Client ; et (d) toute réclamation alléguant que l’utilisation du Système au travers du compte du Client constitue un harcèlement, une diffamation ou une fraude vis-à-vis d’un tiers ou une violation du CAN-Spam Act de 2003 ou de toute autre loi ou restriction à la publicité électronique. Les Litiges Indemnisables comprennent, à titre non limitatif, toute réclamation découlant de ou liée à une négligence de la part de Concord. Les obligations du Client visées à la phrase précédente sont réputées inclure la désignation et le paiement d’honoraires d’avocat ainsi que des frais de justice, ainsi que la transaction aux frais du Client ainsi que le paiement de sommes au titre de jugements rendus. Concord aura la faculté, sans pour autant pouvoir user de cette dernière de manière déraisonnable, de rejeter toute transaction ou compromis impliquant une reconnaissance de faute ou de responsabilité ou la soumettant à toute obligation effective de faire. (les « Parties Prenantes de Concord » désignent les mandataires sociaux, administrateurs, actionnaires, parents, filiales, agents, successeurs et ayants droits de Concord.)
    2. Procédure d’Indemnisation. Les obligations d’indemnisation du Client sont soumises aux conditions suivantes : que Concord (a) notifie rapidement par écrit le litige au Client ; (b) donne à la partie qui indemnise le contrôle exclusif de la défense et de toute transaction relative au litige, à l’exclusion de ce qui figure à l’article 10.1 ci-dessus ; (c) fournisse les informations nécessaires ainsi qu’une assistance raisonnable dans le cadre du litige, à la demande du Client et à sa charge ; et (d) ne fasse pas obstacle à toute transaction relative audit litige. Concord pourra participer à la défense dans le cadre du litige à ses propres frais.
  11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
    1. Plafond. LA RESPONSABILITÉ DE CONCORD DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉE À CE DERNIER NE SAURAIT EXCÉDER (a) POUR CE QUI CONCERNE UN COMPTE GRATUIT, 1000 DOLLARS US ET (b) CONCERNANT UN ABONNEMENT, LE MONTANT CUMULÉ VERSÉ PAR LE CLIENT À CONCORD DANS LES 6 MOIS PRÉCÉDANT LE LITIGE AYANT DONNÉ LIEU À LA RESPONSABILITÉ.
    2. Exclusion des dommages indirects. LA RESPONSABILITÉ DE CONCORD NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE ENGAGÉE VIS-À-VIS DU CLIENT POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DU PRÉSENT CONTRAT OU LIÉ À CE DERNIER.
    3. Précisions et exclusions. LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ VISÉE PAR LE PRÉSENT ARTICLE 11 EST APPLICABLE : (a) À LA RESPONSABILITÉ POUR NÉGLIGENCE ; (b) INDÉPENDAMMENT DU TYPE D’ACTION, À TITRE CONTRACTUEL, DÉLICTUEL, AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS OU D’UNE QUELCONQUE AUTRE MANIÈRE ; (c) MÊME DANS LE CAS OÙ CONCORD EST NOTIFIÉE PAR AVANCE DE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES CONCERNÉS ET MÊME LORSQUE LESDITS DOMMAGES SONT PRÉVISIBLES ; ET (d) MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ FAIT DÉFAUT À SA VOCATION ESSENTIELLE.. Si le droit applicable limite l’application des stipulations du présent article 11, la responsabilité de Concord sera limitée dans toute la mesure possible. À des fins de clarté, la limitation de la responsabilité et des autres droits visés dans le présent article 11 est applicable de la même façon aux entités et personnes affiliées, détenteurs de licence, fournisseurs, annonceurs, agents, sponsors, administrateurs, dirigeants, salariés, consultants et autres représentants de Concord.
  12. DURÉE ET RÉSILIATION
    1. Durée. La durée du présent Contrat (la « Durée ») débute à la Date d’Effet et court pendant la Période de Facturation indiquée dans la Commande, en ce compris tout renouvellement, ou si aucune Période de Facturation n’est indiquée dans la Commande, jusqu’à sa résiliation par l’une des parties. Si une Période de Facturation est indiquée dans la Commande, la Durée fait l’objet d’une reconduction tacite le dernier jour de chaque Période de Facturation, pour une période additionnelle de même durée.
    2. Résiliation non-motivée. Le Client a la faculté de résilier le présent Contrat comme indiqué ci-dessous, en envoyant un courriel à billing@concordnow.com ou en notifiant d’une quelconque autre manière Concord tel qu’indiqué à l’article 12.2. La résiliation du présent Contrat par le Client concernant un compte gratuit prend effet à la réception de la notification du Client par Concord. La résiliation du présent Contrat par le Client concernant un abonnement à titre onéreux prend effet à l’issue de la Période de Facturation au cours de laquelle Concord reçoit une notification du Client à cet effet. À titre d’exemple, si Concord reçoit une notification de résiliation le premier jour d’une nouvelle Période de Facturation, la résiliation prend effet à l’issue de cette nouvelle Période de Facturation. Concord a la faculté de résilier un compte gratuit à tout moment, sans notification préalable, pour quelque motif que ce soit ou sans motif.
    3. Résiliation motivée. Concord a la faculté de résilier le présent Contrat (notamment, à titre non-limitatif, l’accès du Client au Système) sans notification préalable si le Client omet de payer le montant d’un quelconque abonnement à sa date d’exigibilité. Chacune des Parties a la faculté de résilier le présent Contrat en cas de tout autre manquement significatif par l’autre partie, avec effet dans les 30 jours, sauf si l’autre partie remédie audit manquement.
    4. Effet de la résiliation. À la résiliation du présent Contrat, le Client s’engage à cesser toute utilisation du Système et à effacer, détruire ou restituer toute copie de la Documentation en sa possession ou en son contrôle. Les stipulations suivantes conserveront leur validité postérieurement à l’expiration du présent Contrat : (a) toute obligation du Client de payer les montants au titre des abonnements encourus préalablement à la résiliation ; (b) les articles et subdivisions 7 (Propriété intellectuelle et commentaires), 8(Informations confidentielles), 9.3 Exclusions de garantie), 10 (Indemnisation) et 11 (Limitation de responsabilité); et (c) toute autre stipulation du présent Contrat devant subsister afin de réaliser son objet.
  13. DIVERS
    1. Cocontractants indépendants. Les parties sont des cocontractants indépendants et ne représentent qu’elles-mêmes à tout égard. Aucune des parties n’est l’agent de l’autre partie, et aucune d’elles n’est habilitée à prendre des engagements pour le compte de l’autre partie. Les parties conviennent qu’aucun salarié ou contractant de Concord ne sera salarié du Client.
    2. Notifications. Concord pourra envoyer des notifications en vertu du présent Contrat aux points de contact courriel fournis par le Client, et lesdites notifications seront réputées avoir été reçues 24 heures après leur envoi. Le Client pourra envoyer des notifications en vertu du présent Contrat à billing@concordnow.com, et lesdites notifications seront réputés avoir été reçues 24 heures après leur envoi.
    3. Force Majeure. Aucun retard, inexécution ou défaut, à l’exclusion du défaut de paiement de l’abonnement à terme échu, ne pourront constituer un manquement au présent Contrat dès lors qu’ils seraient causés par des actes de guerre, terrorisme, ouragans, tremblements de terre, autres catastrophes naturelles, grèves ou autres perturbations sociales, émeutes et autres troubles civils, embargos, et toutes autres causes raisonnablement indépendantes de la volonté de la partie exécutante.
    4. Transmission et ayants droit. Le Client ne pourra transmettre le présent Contrat ou l’un quelconque de ses droits ou obligations au titre des présentes sans le consentement exprès de Concord. Sauf dans la mesure où le présent article 13.4 l’interdirait, le présent Contrat aura force obligatoire et s’appliquera au bénéfice des ayants droit et cessionnaires respectifs des parties.
    5. Divisibilité. Dans la mesure où le droit applicable le permet, les parties renoncent par les présentes à l’application de toute disposition légale qui aurait pour conséquence la nullité d’une quelconque clause du présent Contrat ou qui la rendrait d’une quelconque autre manière inexécutable. Dans le cas où une stipulation du présent Contrat serait réputée nulle ou d’une quelconque autre manière inexécutable, ladite stipulation serait alors interprétée de manière à remplir la fonction voulue par les parties dans toute la mesure où le droit applicable le permet, et les autres stipulations du présent Contrat continueront à produire tous leurs effets.
    6. Absence de renonciation. Aucune des parties ne sera réputée avoir renoncé à l’un quelconque de ses droits aux termes du présent Contrat en raison de l’écoulement d’un délai ou d’une quelconque affirmation ou déclaration, sauf si elle est formalisée par un représentant dûment habilité à ces fins dans une renonciation écrite explicite. Aucune renonciation à invoquer un manquement au présent Contrat ne saurait constituer une renonciation à invoquer un quelconque autre manquement au présent Contrat.
    7. Droit applicable et attribution de compétence. Le présent Contrat est régi exclusivement par le droit interne de l’État de Californie, sans égard : (a) à tout principe de conflits de lois qui aurait pour effet l’application du droit substantiel d’un autre territoire aux droits ou obligations des parties ; (b) à la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de 1980 ; ou (c) à d’autres règles de droit international. Les parties conviennent de soumettre le présent Contrat à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et d’Etat de San Francisco (Californie).
    8. Discordances. En cas de toute discordance entre le présent Contrat et tout autre politique de Concord publiée en ligne, en ce compris, à titre non limitatif, la Politique de Confidentialité, les stipulations du présent Contrat auront un caractère prépondérant.
    9. Interprétation. Les parties conviennent que les stipulations du présent Contrat résultent de négociations tenues entre elles. Le présent Contrat ne saurait être interprété en faveur ou au détriment de l’une ou l’autre des parties au motif qu’elle en serait le rédacteur.
    10. Exportation de technologie. Le Client s’interdit : (a) de permettre à un quelconque tiers d’accéder ou d’utiliser le Système en infraction avec une quelconque loi ou réglementation des États-Unis d’Amérique ; ou (b) d’exporter un quelconque logiciel fourni par Concord ou d’une quelconque autre manière le faire sortir du territoire américain, sauf si cela est réalisé conformément à toutes les lois et réglementations applicables des États-Unis d’Amérique. Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client s’engage à ne pas autoriser un quelconque tiers à accéder ou utiliser le Système dans, ou à exporter ledit logiciel à destination d’un pays faisant l’objet d’un embargo des Etats-Unis (à la Date d’Effet, Cuba, l’Iran, la Corée du Nord, le Soudan et la Syrie).
    11. Intégralité du Contrat. Le présent Contrat contient l’intégralité de l’accord entre les parties et annule et remplace tous écrits, négociations et discussions, passés et actuels, relatifs à son objet. Aucune des parties ne s’est fondée sur l’une quelconque de ces communications précédentes.
    12. Modification. Concord a la faculté de modifier le présent Contrat à tout moment en publiant une version modifiée de ce dernier sur son site Web et en envoyant au Client une notification écrite à cet égard. Ladite modification sera réputée avoir été acceptée et prendra effet 30 jours après ladite notification (la « Date de Modification Proposée ») sauf dans le cas où le Client notifie Concord par écrit de son rejet de ladite notification. Dans le cas d’un tel rejet, le présent Contrat sera maintenu selon ses stipulations initiales, et la modification prendra effet à compter de la prochaine Durée du Contrat du Client à la suite de la Date de Modification Proposée (sauf si le Client résilie le présent Contrat au préalable en vertu de l’article 12, , “Durée et résiliation”). La continuation de l’utilisation du Service par le Client à la suite de la date d’effet d’une modification sera réputée confirmer le consentement du Client à ladite modification. Le présent Contrat ne pourra être modifié que par convention écrite signée par les représentants dûment autorisés de chaque partie. Nonobstant ce qui précède dans le présent article 13.12, Concord may revise the Privacy Policy at any time by posting a new version at the Website, and such new version will become effective on the date it is posted.
    13. Marketing. Sauf si le Client notifie Concord par écrit de son souhait de ne pas voir son nom utilisé dans la communication de Concord, Concord pourra identifier le Client en sa qualité de client de Concord dans ses supports commerciaux. Dans le cas d’une telle notification : (a) Concord s’engage à ne pas faire figurer le Client dans toute future liste de clients imprimée, étant entendu que Concord n’aura pas l’obligation de modifier une quelconque communication imprimée existante ; et (b) Concord s’engage à effacer le nom du Client de tous les contenus en ligne dans un délai raisonnable, ne devant pas dépasser 30 jours.
    14. Règlement des différends. Tout litige survenant dans le cadre du présent Contrat ou lié à ce dernier, en ce compris, à titre non limitatif, tout litige relatif aux négociations et incitations des parties à conclure le présent Contrat, sera soumis de manière obligatoire à un arbitrage sous les auspices de l’American Arbitration Association (l’« AAA ») à San Francisco (Californie), les coûts de l’arbitrage étant pris en charge à parts égales par les parties. L’arbitrage suivra les règles de procédure normalisées de l’arbitrage commercial de l’AAA. Le présent article 13.14 ne fait pas obstacle aux droits de l’une quelconque des parties à rechercher la mise en œuvre de mesures conservatoires ou accessoires en saisissant un tribunal compétent avant, pendant ou après la tenue de l’arbitrage, et l’exercice d’un tel droit ne constitue en aucun cas renonciation au droit de ladite partie à l’arbitrage. Tout tribunal compétent peut émettre un jugement relatif à une sentence arbitrale. Le présent Contrat est soumis au fonctionnement de la Convention des Nations unies pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958.

 


 

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